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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 40
Versions de la disposition
40. Toute dette qui doit être remboursée conformément aux dispositions de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et de la présente section est recouvrée, déduction faite de toute somme déjà versée au centre d’aide juridique dans la même affaire.
